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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
(/ANO)(/ANO) a perçu, au cours des années 2012 à 2016, des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de droit interne de 30%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
turque perçues par elle, un crédit d'impôt égal au montant total des impôts réputés prélevés à la source sur ces revenus.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311441_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A ce titre, ses salaires ont fait l'objet d'une retenue à la source en France versée par la société BofA Securities Europe SA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP), représentée par Me Vailhen, demande au tribunal : 1°)de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 085 399 euros, des retenues à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_1908100_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sur le revenu ; cette fraction de salaire n'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source correspondante n'est pas imputable.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400056_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un courrier du 2 décembre 2021, il a sollicité la restitution d'une somme de 1 258 547,11 euros correspondant au remboursement partiel des retenues à la source appliquées sur les dividendes de source
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Privat, juge des référés ; - les observations de Me Reghin pour la commune de Camps-la-Source ; - les observations de Me Berges pour la SAS Camps la Source Solaire Energie et la SA Voltalia.
Source officielle10ème chambre
DTA_2010901_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La société 8A+ Matterhorn, fonds d'investissement de droit italien, a formé, le 16 décembre 2019, une demande de restitution partielle des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française
Source officielle10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
retenue à la source dans le premier Etat membre pour le compte de l'administration fiscale du premier Etat membre, ni davantage que ledit agent payeur a versé cette retenue à la source à ladite administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par suite, la retenue à la source en litige n'apparaît pas comme pouvant constituer une restriction à la liberté d'établissement en France des ressortissants des autres États membres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203977_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La SARL Les Sources demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages (). / () / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307400_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient qu'elle justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source restituables en application de la convention fiscale franco-israélienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211910_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
société Franklin Advisers Inc, pour le compte de la société Franklin Mutual European Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, représentée par la société Wtax, demande au tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le syndicat intercommunal a conclu, le 11 juin 1970, avec la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, une convention l'autorisant à procéder au captage des eaux d'une source dite source
Source officielle10ème chambre
DTA_2104565_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
M. et Mme A ont perçu en 2018 des salaires et traitements de source française pour un montant de 215 196 euros, lesquels ont été soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Article 2 : Il est donné acte du désistement des sociétés Sogetrel et Entreprise des Réseaux et Sources de leur requête enregistrée sous le numéro 2300697.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004883_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
2020, la société Monega KAG MBH pour Monega Fonds LEA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
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