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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304746_20251204
4 décembre 2025
sommes prélevées au titre de sa période de disponibilité d’office pour raison de santé.
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption
DTA_2106393_20231030
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211311_20230612
12 juin 2023
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ". 6.
CHAMBRE 2
DTA_2302291_20250930
30 septembre 2025
’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312099_20231117
17 novembre 2023
de gardien de la paix, ceci alors qu'il doit s'acquitter de lourdes charges ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de l'incompétence de
1ère Chambre
DTA_2100799_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Nogent-sur-Oise a interdit la circulation des véhicules de 3,5 tonnes et plus dans la rue de la Papèterie, l'allée Sainte Brigide, l'allée Saint
2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
Saint-Amand l'autorisation de le licencier, annulé cette décision et autorisé la société International Paper Saint-Amand à le licencier. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros
7ème Chambre
DTA_2201992_20221003
3 octobre 2022
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2601104_20260203
3 février 2026
qu’à cet égard celle-ci n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine.
Reconduites à la frontière
DTA_2500089_20250214
14 février 2025
B se prévaut de sa situation de santé en exposant souffrir d'achalasie, nécessitant une prise en charge médicale régulière qui n'est pas possible dans son pays d'origine.
DTA_2400049_20250630
30 juin 2025
et Saint-Martin.
2ème Chambre
DTA_2102808_20230413
13 avril 2023
A B, représenté par Me Rault, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui payer la somme de 131 780 euros en réparation des
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; () ".
4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aurait finalement la charge du
6ème chambre
DTA_2104080_20241126
26 novembre 2024
et de Saint-Vallier-de-Thiey, venants aux droits du syndicat interdépartemental intercommunal à vocation unique de la Haute-Siagne, à lui verser les sommes dues au titre de ses traitements de février
DTA_2201212_20230420
20 avril 2023
a rejeté sa demande de rétablissement de son traitement ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit de procéder à sa réintégration, de la rétablir dans l'ensemble de ses droits, et
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
Par une demande indemnitaire préalable adressée le 7 avril 2023 au centre hospitalier Saint Eloi de Sospel, elle a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2020 et 2021 à hauteur
DTA_2001155_20230215
15 février 2023
et de deux ans à demi-traitement () ".
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