Elle a toutefois ramené ultérieurement le montant de la construction à la valeur vénale des travaux effectués correspondant au prix de revient immobilisé à l'actif de la société à la date de la cession

les désordres affectant sa propriété ainsi que les préjudices subis suite à la réalisation des dudits travaux au droit de sa propriété, d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer

supplémentaires, les effectuer personnellement.

Il résulte de l'instruction que, à l'occasion d'un contrôle effectué le 16 janvier 2019 dans un hôtel dans lequel la société Art propreté exécute une prestation de nettoyage, l'inspectrice du travail a

la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 () ". 3.

./ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

par lequel cette dernière s’engageait à réaliser des travaux de reprise sur la propriété des époux C... ; - à supposer que les requérants entendent se prévaloir des dommages liés aux travaux réalisés

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet

matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que le lien de causalité entre les travaux effectués par la commune

d’entretien, puisque la société ne prouve ni avoir réalisé de tels travaux, ni avoir demandé à la commune de rédiger ces procès-verbaux.

Il soutient que : - la vacance du logement est indépendante de sa volonté dès lors qu’il est contraint d’effectuer des travaux importants liés aux nombreuses dégradations occasionnées par le locataire

; que cette situation rend plus difficile l'accès à l'ancien cinéma et donc l'action de démolir ; que l'exécution des travaux pourrait avoir des répercussions dommageables sur les propriétés les plus

Il soutient que les travaux de rénovation effectués en 2018, 2019 et 2020 dans l'immeuble de Saint-Quay-Portrieux qu'il a acquis en 2017 ne correspondent pas à des travaux de construction et doivent donc

Au titre de l'année 2017, il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Aux termes de l'article 31 du même code applicable au litige : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

B..., représentés par Me Denise Boudet, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et

; - ils justifient de la réalisation effective des travaux correspondant à cette facture ; - l’administration a ajouté une condition non prévue par les textes pour refuser la déductibilité de cette

Il soutient que : - le montant des travaux effectués constituent des charges déductibles en vertu du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors que l'appartement n'a pas changé