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874 résultats pour « utilisation d'un nom patronymique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203528_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203548_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203581_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203582_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203583_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202786_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2201987_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203341_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203354_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104576_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104577_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

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TA

Juge Unique 3

DTA_2403787_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400480_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

du commerce de détail alimentaire ; - il prévoit des fermetures excédant le cadre du seul repos hebdomadaire ; - il est entaché d’incompétence négative dès lors qu’il renvoie à un arrêté municipal non

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TA

1 ère Chambre

DTA_2302122_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'analyste a, en particulier, relevé que le mot " féminin " a été altéré mais a, surtout, noté qu'aux patronyme et prénoms manuscrits de la mère de la requérante a été ajouté, en fin de ligne, le nom ou

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TA

Magistrat Perez

DTA_2304487_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou

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TA

1ère chambre

DTA_2509096_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si le nom patronymique de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié

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TA

6ème Chambre

DTA_2201334_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.

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TA

6ème Chambre

DTA_2204375_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2410831_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, conformément à la législation brésilienne en matière d'état civil, qui prévoit que le nom de famille des enfants est composé du nom du grand-père maternel en premier et du nom du grand-père paternel

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TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101231_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

5334-5 du même code : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

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