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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102051_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A à la demande de renseignements formulée par les agents de l'administration fiscale, et des copies des factures de vente en cause, que le 19 juin 2017 la société Prestige Automotiv a acheté aux enchères
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B est propriétaire d'un bien immobilier sis 199 Chemin des Espinets à Saint-Paul-de-Vence (06).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour contester ce motif, le requérant, à qui la décision du 23 octobre 2024 a été communiquée, se borne à produire à nouveau ce congé pour vente devant le tribunal. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505210_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
professionnel et une régulation sociale correspondant à une situation différente de celle des établissements de nuit pratiquant uniquement la vente à emporter.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
professionnel et une régulation sociale correspondant à une situation différente de celle des établissements de nuit pratiquant uniquement la vente à emporter.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403048_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
active et de la prime d'activité ; - qu'à tout le moins, seul le produit net de la vente, déduction faite des frais de livraison et des commissions prises par les sites de vente en ligne, devrait être
Source officielleJuge social
DTA_2205528_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : * il est hébergé chez sa fille dans un mobil-home qui a été détruit par la grêle ; * s'il a fait venir sa famille en France, c'est en raison de son handicap à plus de 80 % qui nécessite
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 3.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001709_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
écritures : - de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Vence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
représenté par Me Froidefond, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 757,80 euros en réparation des différents chefs de préjudice qu'il a subis du fait de l'absence de vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'Ardèche a notamment prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021, celles-ci devant être vendues aux enchères
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402388_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
cession ; 3°) d'enjoindre au maire de ne délivrer aucune autorisation d'urbanisme pour l'aménagement du site en parc d'attraction ; 4°) d'enjoindre au maire de suspendre tous travaux en cours ou à venir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401768_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le 23 septembre 2024, le conseil municipal de Planay a autorisé son maire à enchérir lors de la vente publique.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E a cédé, par acte sous seing privé du 4 juin 2018 enregistré le 11 juin 2018, pour le montant de 49 500 euros, les 33 parts qu'il détenait encore dans le capital de la SARL DGLM, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505640_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - la vente de son commerce a été signée le 12 avril 2024 et la cessation d’activité le 15 avril 2024 mais il n’avait plus d’activité commerciale depuis le 17 octobre 2023.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administration des ventes. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
journaux régionaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique en application des dispositions de l'article R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
contre l'arrêté du 8 janvier 2024 soumettant son projet de construction de deux ombrières d'élevage de type volière avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé à Saint-Martin-de-Fraigneau (Vendée
Source officiellePage 7 sur 345