ce moyen de précisions suffisantes, en droit comme en fait, pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 6.

La société à responsabilité limitée (SARL) FL Système, qui a été créée le 18 mars 2005 et qui exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques

de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations

En outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage

L'administration a constaté qu'à la suite d'un acte du 6 juin 2012, le fonds de commerce de l'entreprise B.

/ Pour les établissements d'une surface de plancher commerciale inférieure à 200 m², il doit être créé : / - 1 place par trance de 15 m² de surface de vente, / - et 1 place pour véhicules de livraison

dossier complet, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6.

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».

En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski

Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'arrêté attaqué de refus de permis de construire est fondé sur trois motifs.

Il ressort des pièces du dossier que les ventes nettes sont en baisse depuis 2017, avec notamment une perte de plus de 15 millions d'euros en deux ans.

Il ressort des pièces du dossier que les ventes nettes sont en baisse depuis 2017, avec notamment une perte de plus de 15 millions d'euros en deux ans.

Il ressort des pièces du dossier que les ventes nettes sont en baisse depuis 2017, avec notamment une perte de plus de 15 millions d'euros en deux ans.

Aux termes L. 752-3 du code du commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit

pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.