Dès lors, la décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

fait sur lesquelles elle est fondée.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de façon détaillée.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de façon détaillée.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire du courriel de l'URSSAF sur lequel le préfet fonde sa décision

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il est constant que Mme D, qui n'est entrée en France mineure que sous couvert d'un visa de court séjour, n'était pas en possession d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, à laquelle la délivrance

Les décisions en litige comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune d'elles.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé

chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C, dont les éléments sur lesquels le préfet

En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu des demandes de M.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de façon détaillée.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de façon détaillée.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er