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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2200496_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le conseil départemental de la Guadeloupe : 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200489_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100739_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant exercé une influence effective sur le résultat du vote, lequel a été rendu au demeurant à la majorité de 41 voix favorables contre 5 voix contre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400459_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lepage La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402998_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, ses conclusions n’ont pas d’autre portée que la contestation d’un titre exécutoire devenu définitif puisqu’il comportait la mention des voies et délais de recours et doit ainsi se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300677_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que son exécution a débuté le 3 mars 2023. Par suite, cette décision a épuisé tous ses effets à la date où le juge des référés est appelé à statuer.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2414252_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

DRAI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402884_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, le temps du festival " Re-Animato Festival ", programmé les 24, 25 et 26 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre à la maire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104285_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° H0009037 : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500469_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TUR La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400003_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Viennet La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503084_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la décision fixant le pays de renvoi : La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas illégale, la requérante n’est pas fondée à exciper, par voie de l’exception, de l’illégalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000804_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, il y a lieu d'exclure des débats le mémoire enregistré le 6 février 2021, qui porte atteinte à l'engagement de confidentialité conclu avant le début de la

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2103006_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Si dans sa requête Mme C explique qu'elle était, au début de sa relation avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306279_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

recours formé par le débiteur contre ce titre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201619_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

II. - L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502715_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction et des débats à l’audience, d’une part, qu’en dépit de la prise de la délibération de déclassement attaquée, la cession de la voie en litige n’est pas engagée, car

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En revanche, lorsque l’administration fiscale produit en cours d’instance, soit spontanément, soit à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge de l’impôt, saisi par le débiteur solidaire

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TA

1ère chambre

DTA_2001354_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102702_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

PONTACQ La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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