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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le conseil départemental de la Guadeloupe : 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200489_20231011
11 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4 ème Chambre
DTA_2100739_20221004
4 octobre 2022
Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant exercé une influence effective sur le résultat du vote, lequel a été rendu au demeurant à la majorité de 41 voix favorables contre 5 voix contre
Chambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
Lepage La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, ses conclusions n’ont pas d’autre portée que la contestation d’un titre exécutoire devenu définitif puisqu’il comportait la mention des voies et délais de recours et doit ainsi se
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300677_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que son exécution a débuté le 3 mars 2023. Par suite, cette décision a épuisé tous ses effets à la date où le juge des référés est appelé à statuer.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
DRAI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402884_20240524
24 mai 2024
contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, le temps du festival " Re-Animato Festival ", programmé les 24, 25 et 26 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre à la maire
8ème chambre
DTA_2104285_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° H0009037 : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500469_20250128
28 janvier 2025
TUR La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400003_20250711
11 juillet 2025
Viennet La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
3 ème Chambre
DTA_2503084_20251211
11 décembre 2025
Sur la décision fixant le pays de renvoi : La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas illégale, la requérante n’est pas fondée à exciper, par voie de l’exception, de l’illégalité
5ème Chambre
DTA_2000804_20221010
10 octobre 2022
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, il y a lieu d'exclure des débats le mémoire enregistré le 6 février 2021, qui porte atteinte à l'engagement de confidentialité conclu avant le début de la
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2103006_20241129
29 novembre 2024
Si dans sa requête Mme C explique qu'elle était, au début de sa relation avec M.
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
recours formé par le débiteur contre ce titre.
6ème chambre
DTA_2201619_20230425
25 avril 2023
II. - L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction et des débats à l’audience, d’une part, qu’en dépit de la prise de la délibération de déclassement attaquée, la cession de la voie en litige n’est pas engagée, car
3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
En revanche, lorsque l’administration fiscale produit en cours d’instance, soit spontanément, soit à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge de l’impôt, saisi par le débiteur solidaire
1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
6ème Chambre
DTA_2102702_20221017
17 octobre 2022
PONTACQ La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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