public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

ayant autorité de l'absolue de la chose jugée devenu définitif.

du 29 avril 2025 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée.

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 janvier 2023 ; - elle

tranchées par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou

Aux termes de l'article 528-1 de ce code : " L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. () ". 4. M.

de transport par petit train ; - le principe d'égalité devant les charges publiques est méconnu par la délibération n° 5 ; - le montant de la redevance est disproportionné ; - l'autorité de la chose

de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorer ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif justifiant l'application d'une

Par courrier envoyé le 3 janvier 2024 les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office que l'autorité chose jugée s'attachant à son jugement n°1805075 rendu le 2 octobre

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n’étant intervenue après celle du 18 juin 2025 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l’autorité de la chose

Considérant ce qui suit : 1. aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux (

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter par ordonnance les requêtes

Toutefois, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement, n° 2405764 du 21 août 2024, statué sur une précédente requête de M. A... ayant le même objet, que la présente requête.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

insuffisance de motivation de l’avis de la commission ; au défaut de motivation et au défaut d’examen particulier de sa situation ; au détournement de procédure, détournement de pouvoir et violation de la chose

l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement n °2302631 du 11 septembre 2023 rendu par le tribunal

il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

illégale à sa vie privée et familiale, puisqu'il ne peut rendre visite à son père, que l'administration a fait preuve de carence en n'exécutant pas une décision de justice, violant l'autorité de la chose

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Sur le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance par la commission de médiation DALO du Var de l'autorité absolue de la chose jugée : 2.