demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1)° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour déposer

après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement

après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement

A n'a reçu aucune date de rendez-vous pour déposer son dossier.

préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour la convoquer en préfecture, lui permettre de déposer

après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement

après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement

après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi qu'aux procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement

A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du 12 février 2024, par laquelle le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée

séjour portant la mention " passeport talent - famille ", comme accompagnateur de son épouse, qu'en raison de l'absence de " numéro étranger " définitif de celle-ci, il ne lui a pas été possible de déposer

Le 18 octobre 2022, il a déposé une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône, sur le téléservice dénommé " demarches-simplifiees.fr ", en vue de déposer une demande d'admission

Il fait valoir que le requérant peut déposer une demande sans numéro ADGREF dans la rubrique " vie privée et familiale " en qualité de bénéficiaire du regroupement familial.

Il a déposé, le 5 février 2024, une demande de renonciation au statut de réfugié, laquelle est toujours en cours d'instruction. M.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer

juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer

justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), direction du Val-d’Oise, de déclarer recevable la demande de regroupement familial qu’il a déposée

Mme A..., qui a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en 2022, admet ne pas avoir répondu à la demande de pièces complémentaires déposée le 13 août

Le 25 janvier 2024, ils ont déposé une demande de rendez-vous en vue de leurs admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à l'intéressé un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour en préfecture le 29 septembre 2025.