Il ressort du mémoire en défense que le ministre de l'intérieur et des outre-mer allègue avoir rectifié les informations inscrites au dossier de M.

judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la société Fioul 83, représentée par Me Rubio et Me Postif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le ministère de la transition

Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le bureau des pensions du ministère de l'agriculture considère

B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris d'examiner sa réclamation dirigée contre un avis de contravention du 24 décembre 2020 et

B A et d'en transmettre copie au ministère public ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lamontjoie de procéder au constat de ladite infraction et d'en transmettre copie au ministère public, cela

Le ministère des Armées, lequel a informé l'intéressée le 29 juillet 2022, de la transmission de sa demande à l'Office Nationale des anciens combattants et victimes de guerre.

1°) d' annuler la décision implicite par laquelle le service national des enquêtes (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) du ministère

A... et au ministère de la justice. Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 mai 2026. La présidente du tribunal, signé S.

et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 1er août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit d'observations. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M.

B A, représenté par Me Rainaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime d'éloignement à laquelle il considère être éligible en application de l'instruction du 18 juillet 2022 du ministère des armées, et demande

Aux termes de l’article 1055-8 du même code : « L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août et 7 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, publiées au bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale du 5 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres du ministère de la justice