Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

D et il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, la procédure d'effacement du signalement de M.

C dans l'attente du réexamen de sa situation une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

A... de retourner sur le territoire national et décidant son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. e.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi signé par M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026 Le rapporteur, signé K. KELFANI L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, signé G.

D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 : « 1.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'effacement du signalement des requérants dans le système d'information Schengen : 14.

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement.

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a informée de son signalement

En sixième lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi qu'une mesure d'éloignement lui aurait été notifiée et que le signalement serait exécutoire, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a

E, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

C implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement