Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

La commune de Bagneux n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. B la somme de 12 633, 15 euros en réparation de son préjudice. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

: 1°) de condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux

1°) de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts

la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Considérant ce qui suit : 1.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B de la somme de 486 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

" et " 48M " est inopérant.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

A B une somme de 1 500 euros à leur verser chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.