tribunal : d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

français, a fixé le pays de destination et ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2025, par lequel le Préfet de police lui a interdit de circuler

; une nouvelle décision du 14 septembre 2025 a été édictée s'agissant de l'interdiction de circuler sur le territoire français et se substitue à la décision précédente ; - et celles de M.

2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit la circulation

administrative de Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il sera remis aux autorités autrichiennes et qu'il lui est interdit de circuler

Par suite, l’absence de circulation sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, ainsi que la perte de recettes qui en a suivi résulte, non pas d’un délit d’entrave ou de gène à la circulation commis

pour étranger mineur à son enfant E A ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à son enfant E A un document de circulation pour étranger mineur d'une

Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

A... un document de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer ce document dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce

sur le territoire français : - Cette décision est entachée d'un défaut de base légale ; - Elle viole le droit à la libre circulation ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Savoie a ordonné sa remise aux autorités italiennes en application de l'accord de réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Chambéry le 3 octobre 1997 et lui a fait interdiction de circuler

Le lendemain, la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circuler sur le territoire national pendant 6 mois.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler

C, représenté par Me Kessentini , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

La société requérante conteste cette appréciation aux motifs notamment que le flux de piétons dans la rue est faible, qu'une zone piétonne a été instituée dans la rue Greneta et que la circulation des

routes à grande circulation.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision verbale du 4 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'enregistrer la demande de délivrance d'un document de circulation

Sur l'interdiction de circulation : 10.