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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602520_20260413
13 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les référés.
6ème chambre
DTA_2311326_20250509
9 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
publique de sorte qu'elle n'était pas tenue de suivre les dispositions du code de la commande publique et qu'elle pouvait notamment désigner librement les membres du jury de sélection ; - l'impartialité
3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205763_20230112
12 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
La communauté de communes soutient que le risque de conflit d'intérêts ne constitue pas un motif d'exclusion de plein droit des candidats à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603546_20260416
16 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2401202_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : -la procédure de passation a été menée en méconnaissance des principes de transparence et d'égalité d'accès à la commande publique ; -le critère spécifique tiré des " performances
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203796_20230118
18 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2601802_20260408
8 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer.
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; o les critères de sélection des offres n'ont pas été suffisamment détaillés ; - la commune a dénaturé son offre ; - ces manquements
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400395_20240219
19 février 2024
giennoises de lui communiquer les informations manquantes au titre de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, dans son courrier du 22 janvier 2024, y compris les caractéristiques et avantages
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308489_20230804
4 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200568_20220708
8 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2313996_20251022
22 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2308364_20251022
DTA_2402911_20251022
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
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