Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée n’est pas justifiée par l’intérêt du service et est fondée sur un motif discriminatoire résultant de sa grossesse

n'est pas de nature, à elle seule à faire obstacle à la mesure d'expulsion sollicitée ; il n'est pas établi que Mme C a été hospitalisée en raison de sa grossesse ni qu'elle doit faire l'objet d'un suivi

Le 4 septembre 2022, Madame A effectuait un test de grossesse, lequel s'avérait positif.

D’une part, en ce qui concerne l’incidence de l’interruption médicale de grossesse sur leur projet d’adoption, il ressort de l’évaluation psychologique du 30 avril 2024 que « Monsieur et Madame Gorlier

Mme D soutient d'une part que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 en ne tenant pas compte de son état de grossesse et de sa vulnérabilité.

Le préfet fait valoir que : - la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence dès lors qu'elle ne donne " aucune explication sur son concubin " et que sa grossesse, situation

Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que la requérante présente un état de grossesse avancé, le terme étant prévu le 10 novembre prochain ; il résulte d'un certificat médical

du préfet des Pyrénées-Orientales par lequel il a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales pour la période 2023-2029, en ses dispositions relatives à la perdrix grise

A B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille, la suspension du jugement en date du 7 mars 2024 prise par le Tribunal de proximité de Grasse.

d'agir auprès de l'ANTS pour que soit traitée au plus vite et gratuitement, compte tenu de l'erreur commise par cette administration, sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte grise

A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer la carte grise pour

B A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention de la carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-de-Grasse a rapporté son refus du 24 mars 2022 et a délivré un permis d'aménager

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison de biens dont elle est propriétaire, sis 98, 130 et 132 Chemin de la Fontaine, Bd Schley, Quartier Saint François à Grasse

En l’espèce, la société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») « AB Cartes grises », représentée par son gérant, M.

bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, à raison de biens dont elle est propriétaire, sis 98, 130 et 132 Chemin de la Fontaine, Bd Schley, Quartier Saint François à Grasse

du Gros Moulin à hauteur des communes de Fontenoy-le-Château, Montmotier et Ambievillers.

Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de Châteauneuf-Grasse a accordé le permis de construire sollicité. M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2020 et 11 mai 2021, le sous-préfet de Grasse conclut au rejet de la requête.

Les requérants font valoir l’état de vulnérabilité de Mme B... au motif qu’elle était enceinte de cinq mois à la date des décisions attaquées et que le terme de sa grossesse est fixé en juillet 2026.