Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur l'infraction du 21 août 2022 : 3.

; - la réalité des infractions relevées contre lui n'est pas établie.

par procès-verbal électronique et par radar automatique ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

infractions ne sont pas fondés.

L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s

S'agissant de l'infraction du 18 juin 2023 : 4.

S’agissant des infractions des 31 décembre 2022 et 2 novembre 2023 : 5.

Il soutient que : - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion de ces deux infractions ; - la réalité de l

, 4 points pour une infraction commise le 13 juin 2022 à 14 h 40 à Roubaix et 1 point pour une infraction commise le 30 novembre 2022 à 19 h 41 à Marcq-en-Barœul.

D'une part, le procès-verbal d'infraction correspondant à cette infraction ne fait pas apparaître la signature du requérant. D'autre part, si le ministre fait valoir que M.

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement

B soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

des retraits de points ne correspond à une infraction qui aurait été commise le 25 juillet 2018.

S'agissant de l'infraction commise le 21 avril 2019 : 5.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.