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482 687 résultats pour « publication d'une décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519361_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ; 2°) d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations du 29 juin 2025 ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519367_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ; 2°) d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations du 10 avril 2025 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508736_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code de l’énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504892_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208314_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208341_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207058_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C, représenté par Me Debris marie70, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501219_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B, représenté par la Selarl LibraJuris, demande au tribunal : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2024 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503885_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300149_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Le SDEY soutient que : - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont justifiées car la mise hors service de son ouvrage public porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il défend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée aux fins de faire cesser les troubles à une liberté ; - il est privé d’accès de son droit au service public de la justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613035_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506374_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

C B, représenté par Me Taharroui, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910030_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501288_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514179_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Un moyen d'ordre public a été soulevé au cours de l'audience publique tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de rejet du 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205038_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204944_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En l'espèce, en l'absence de toute justification précise sur le caractère nécessaire au regard de l'ordre public ou des contraintes du service pénitentiaire, les seules mentions figurant sur les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304286_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407150_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions des articles L. 212-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration ; *

Source officielle

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