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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519361_20250711
11 juillet 2025
à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ; 2°) d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations du 29 juin 2025 ; 3
ORTA_2519367_20250711
à la décision du tribunal du 5 octobre 2018 ; 2°) d’ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations du 10 avril 2025 ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504892_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208314_20221108
8 novembre 2022
Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
ORTA_2208341_20221109
9 novembre 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207058_20221107
7 novembre 2022
C, représenté par Me Debris marie70, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501219_20250317
17 mars 2025
A B, représenté par la Selarl LibraJuris, demande au tribunal : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2024 par
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503885_20250918
18 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300149_20230522
22 mai 2023
Le SDEY soutient que : - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont justifiées car la mise hors service de son ouvrage public porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il défend
ORTA_2534584_20251129
29 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée aux fins de faire cesser les troubles à une liberté ; - il est privé d’accès de son droit au service public de la justice.
ORTA_2613035_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
C B, représenté par Me Taharroui, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet
4ème chambre
DTA_1910030_20221014
14 octobre 2022
C A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501288_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DTA_2514179_20250624
24 juin 2025
Un moyen d'ordre public a été soulevé au cours de l'audience publique tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de rejet du 3
DTA_2205038_20220708
8 juillet 2022
A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204944_20220722
22 juillet 2022
En l'espèce, en l'absence de toute justification précise sur le caractère nécessaire au regard de l'ordre public ou des contraintes du service pénitentiaire, les seules mentions figurant sur les décisions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304286_20230417
17 avril 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407150_20240521
21 mai 2024
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions des articles L. 212-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration ; *
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