Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

une amende de 50 000 euros ainsi qu'une astreinte de 500 euros par jour jusqu'à ce que la société dépose les demandes d'autorisations administratives nécessaires à son activité ; 2°) de mettre à la charge

retard, et de le mettre en possession, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge

points de son permis de conduire en conséquence d'une infraction commise le 7 mars 2024 et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde nul de points ; 2°) de mettre à la charge

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière d’audience, a été entendu le rapport de M.

défense, enregistré le 16 décembre 2024, la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

la somme correspondant à la régularisation de son régime indemnitaire à compter du 18 avril 2016, assortie des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge

administrative : 1°) d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil d'affecter sa fille C dans un lycée, dans un délai de 48 heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge

un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la commune de la Chaussée-sur-Marne, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge

B installé sur le parking P+R, route de la gare à Viry de le quitter dans un délai de 24 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

en demeure les gens du voyage de quitter le parking P+R " Perly ", avenue de Genève à Saint-Julien-En-Genevois, à proximité de la douane de Perly, dans un délai de 24 heures ; 2°) de mettre à la charge

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite ; 2°) de mettre à la charge

de lui en accuser réception ainsi que du caractère complet de sa demande, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

déposer une demande d'asile en France et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, () ".

A, et mettant à la charge de ce dernier un indu de prestations familiales d'un montant de 14 736,97 euros. 2.