de prime d'activité de 578,34 euros et pour lequel la CAF de Saône-et-Loire lui a accordé une remise gracieuse partielle d'un montant de 144,59 euros.

Or, il n'appartient pas au tribunal de connaître de telles conclusions, qui relèvent de l'appréciation et de la compétence de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 152,45 euros, qui lui a été délivrée par le directeur de la Caisse d'allocation familiale (CAF) du Doubs relative à un indu de

ne l'a jamais informée des démarches à réaliser après sa séparation avec son conjoint ; ainsi, elle ne peut être tenue pour responsable du défaut d'information de la CAF ; - elle a contacté la CAF en

Son recours a été rejeté par la (CAF) de la Seine-Maritime le 8 juillet 2022.M.

fille sans le mentionner à la CAF de la Moselle avant le 2 mars 2021.

enregistrés le 29 avril 2021 et le 22 août 2023, Mme D A C, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête.

la CAF de Paris lui a notifié un indu de la prime d'activité d'un montant de 3 758,30 euros.

Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur de la CAF de Paris a rejeté son recours administratif.

2023, le 20 février 2024, les 11 janvier et 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mortet : 1°) d'annuler, ou de réformer la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

Par lettre du 3 août 2020, la CAF du Var a informé M.

La CAF de la Haute-Garonne lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 25 % le 11 juin 2024.

La CAF a alors notifié à la requérante un second indu de RSA de 1 134,99 euros pour la période de février 2022 à avril 2022.

D... ne disposait pas d’activité professionnelle ; - s’ils n’ont pas répondu aux demandes d’information de la CAF, cela est dû à la période exceptionnelle de crise sanitaire.

Par courrier électronique du 22 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a accordé à M. et Mme G A le droit au RSA à compter du mois de novembre 2019.

Elle soutient que : - elle a déclaré ses revenus conformément aux attentes des services de la CAF ; - elle ne perçoit aucune prestation et aucun revenu ; - elle est enceinte.

a quand même opéré ces retenues ; - la CAF n’a pas répondu à ses recours et a abusivement continué ses retenues alors qu’elle a reçu sa réclamation avant la saisie ; - la CAF a maintenu ses prélèvements