En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Mme C, ressortissante , a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 A lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie

Par une décision du 7 juillet 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a fait droit à cette demande.

de police de Paris, le 22 août 2022 a alors pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter de territoire français : 7.

En conséquence, lorsqu'un ressortissant albanais voit sa demande d'asile rejetée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il perd le droit de se maintenir sur

d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir

S'ils se prévalent de liens tissés avec un couple de ressortissants français qui les ont assistés lors de leur arrivée en France, M.

Mme F est entrée en France en janvier 2023 à l'âge de 26 ans. Elle se prévaut de la présence sur le territoire français de son compagnon, M. G, et de la naissance de leur fils, A B, en février 2024.

Mme C B, ressortissante algérienne née le 5 mars 1969, est entrée en France le 7 juillet 2005.

Mme B C, ressortissante iranienne née le 19 juillet 1993, est entrée en France le 28 septembre 2009, mineure et accompagné de ses parents.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.

Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation sans délai de quitter le territoire français.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 D lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

Elle ajoute qu'elle ne justifie pas d'une intégration ancienne et intense, ni même d'une insertion particulièrement forte dans la société française comme en témoigne le faible niveau de langue française

B a sollicité le 26 septembre 2018 l'échange de son permis de conduire vénézuélien contre un permis de conduire français.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.