par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A, et de tout

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Bail, représentant la commune de Saint-Martin-de-Crau. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

En tout état de cause, si M.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Economique et Financière (AGEFI) et à la collectivité territoriale de Martinique.

La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n’a pas produit d’observations.

de fontaines à eau pour divers services de l’Etat en Martinique.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision, en tant qu'elle refuse l'éligibilité de sa candidature à tout poste à Saint Martin est entachée d'erreur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

et en Martinique.

B..., écroué depuis le 29 novembre 2012, était incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré entre le 7 décembre 2022 et le 23 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Marin, pour une durée de trois mois.

elle a régulièrement bénéficié de congés bonifiés ; la décision n’est pas conforme à la circulaire TFPF2320324C du 2 août 2023 ; elle justifie avoir le centre de ses matériels et moraux en Martinique

Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 9 mars 2023 ne serait pas suffisamment motivée est inopérant et doit

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.