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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300680_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'interdiction de retour sur le territoire français : - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit à participer en qualité de plaignante à une instance pénale en cours en
Source officielle10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104489_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406487_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par suite, le recours gracieux introduit par M. B n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux de quarante-huit heures contre la décision du 23 avril 2023, devenue définitive.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404809_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 19 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour de retour
Source officielleJuge Unique
DTA_2204190_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a péremptoirement décidé qu'aucun recours
Source officielleJuge Unique
DTA_2204191_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a péremptoirement décidé qu'aucun recours
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202740_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé de tout délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519712_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208559_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Un recours administratif préalable obligatoire a été formé devant la commission de recours contre les refus de visa à l'égard du refus de visa opposé à E, lequel a été rejeté le 12 août 2022. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413931_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204857_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
en France à Mme C... épouse A... comportait la mention des voies et délais de recours, et notamment la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire dans le délai de trente jours
Source officielle2ème chambre
DTA_2403014_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le territoire, de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301758_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
sur le territoire pour une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet d'organiser son retour à Mayotte dans un délai de huit jours. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301929_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction et les frais liés au litige : 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214901_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503957_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
durée de 6 mois ; Il soutient que : - il exerce une activité de gérant de société spécialisée dans les activités de restauration, ses activités lui imposant des déplacements permanents : aller/retour
Source officiellePage 71 sur 20006