représenté par Me Maamouri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 429,60 euros résultant d'une saisie administrative à tiers

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de l'exécution de la saisie administrative à tiers

Le 12 décembre 2024, les parents A ont sollicité auprès du SIEC l'octroi d'un tiers temps pour les épreuves du baccalauréat.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'effectuer une main levée totale des avis à tiers

Ceyhan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement de la somme de 44 900 euros prélevée sur ses comptes bancaires en exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

payer la somme de 2 549 euros correspondant à la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 résultant de la saisie administrative à tiers

Il soutient que : - il a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public et a subi un préjudice grave et spécial justifiant son indemnisation ; - à supposer qu'il soit usager de l'ouvrage public

et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers

Par un tiers entre 2016 et le 31 mai 2019, chez le même tiers entre le 1er juin 2019 et 16 novembre 2024, à l'hôtel et par différents tiers entre le 17 novembre 2024 et le 28 février 2025 et enfin chez

janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Babled, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 576 358 euros résultant de la saisie administrative à tiers

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 31 mars 2022 émis en vue du paiement de plusieurs amendes et de le décharger des sommes correspondantes et la décision "

Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes le 7 novembre 2023.

A C, représenté par Me Philippe Dabadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 26 735,54 euros émis le 20 octobre 2022 par les communes

Par cette requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A doit être regardée demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 9 octobre 2018 par le comptable du service des impôts

C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre le 19 décembre 2022 portant sur une créance de 240,80 euros au titre de la redevance

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de saisies administratives à tiers

au moins de la surface d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ; - les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et leur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur opérées par le comptable public de la trésorerie de Saint-Etienne Amendes en vue du recouvrement

société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les trois titres de recettes visés par la saisie administrative à tiers