R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code depuis le 1er mai 2021

L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, L. 313-11 11° et L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 511-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu'ils remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans préciser l'alinéa

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 janvier 2021, pour des faits réprimés par l'article 222-14-5 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative.