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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400138_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

06200) Nice ; - Prendre connaissance des documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer

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TA

12eme chambre

DTA_2318015_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Bardoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406383_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le contrat à durée déterminée par lequel Mme B C

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409341_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601438_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

n’est pas établi par les pièces produites à l’instance ; - en tout état de cause, en ce qui concerne la culture de l’ail, ni le caractère principal de l’activité ni son caractère significatif ne sont

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TA

Chambre 2

DTA_2302001_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

enregistrée le 7 juillet 2025, la FDSEA 54 demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a reconnu le caractère

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501914_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A aux autorités belges vise les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il fait valoir que : - le dommage résulte d'une prise en charge fautive par K de L ; - la complication dommageable ne présente pas un caractère d'anormalité suffisant pour ouvrir droit à indemnisation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203984_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, il ressort des éléments versés au dossier que le dernier contrat de travail à durée déterminée dont a bénéficié Mme A... s’est achevé le 30 juin 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503086_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503503_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée par Me Fleur Orwat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l’origine

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110494_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère

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TA

5ème Chambre

DTA_2200997_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B A C, représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) de désigner avant dire-droit un expert médical en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices à la suite de la chute survenue le 29 mars 2017

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TA

8ème chambre

DTA_2105766_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2403702_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

représentée par Me Janvier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin, d'une part, de déterminer

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500195_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

C B, de déterminer les causes et les circonstances de l'accident survenu le 29 octobre 2021 et, particulièrement, de déterminer s'il y a eu un défaut d'aménagement de la bande cyclable ainsi qu'un défaut

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300564_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La mission confiée à l'expert devant permettre de déterminer et chiffrer les éventuels travaux de remise en état à réaliser ainsi que d'évaluer l'ensemble de ses préjudices ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300238_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et déterminer

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TA

6ème chambre

DTA_2005997_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206361_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

le maire de Trappes sur sa demande, réceptionnée le 21 avril 2022, tendant à la requalification de ses contrats de vacation conclus de 2020 à 2021 en contrat d'agent public non titulaire à durée déterminée

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