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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
06200) Nice ; - Prendre connaissance des documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer
12eme chambre
DTA_2318015_20260313
13 mars 2026
Bardoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée
4ème chambre
DTA_2406383_20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le contrat à durée déterminée par lequel Mme B C
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409341_20250325
25 mars 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601438_20260316
16 mars 2026
n’est pas établi par les pièces produites à l’instance ; - en tout état de cause, en ce qui concerne la culture de l’ail, ni le caractère principal de l’activité ni son caractère significatif ne sont
Chambre 2
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
enregistrée le 7 juillet 2025, la FDSEA 54 demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a reconnu le caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2501914_20250403
3 avril 2025
A aux autorités belges vise les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M.
4ème Chambre
DTA_2105325_20241115
15 novembre 2024
Il fait valoir que : - le dommage résulte d'une prise en charge fautive par K de L ; - la complication dommageable ne présente pas un caractère d'anormalité suffisant pour ouvrir droit à indemnisation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203984_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, il ressort des éléments versés au dossier que le dernier contrat de travail à durée déterminée dont a bénéficié Mme A... s’est achevé le 30 juin 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503086_20250507
7 mai 2025
Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503503_20251215
15 décembre 2025
B..., représentée par Me Fleur Orwat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l’origine
DTA_2110494_20220825
25 août 2022
du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
5ème Chambre
DTA_2200997_20240516
16 mai 2024
B A C, représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) de désigner avant dire-droit un expert médical en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices à la suite de la chute survenue le 29 mars 2017
8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2403702_20250401
1 avril 2025
représentée par Me Janvier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin, d'une part, de déterminer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500195_20250826
26 août 2025
C B, de déterminer les causes et les circonstances de l'accident survenu le 29 octobre 2021 et, particulièrement, de déterminer s'il y a eu un défaut d'aménagement de la bande cyclable ainsi qu'un défaut
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
La mission confiée à l'expert devant permettre de déterminer et chiffrer les éventuels travaux de remise en état à réaliser ainsi que d'évaluer l'ensemble de ses préjudices ; 2°) le dépôt d'un pré-rapport
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300238_20230404
4 avril 2023
référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et déterminer
6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
DTA_2206361_20250410
10 avril 2025
le maire de Trappes sur sa demande, réceptionnée le 21 avril 2022, tendant à la requalification de ses contrats de vacation conclus de 2020 à 2021 en contrat d'agent public non titulaire à durée déterminée
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