la commune de Castries a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer.

à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.

Le préfet des Alpes-Maritimes, soutient, sans pour autant solliciter de substitution de motif, que le projet aurait dû, à la date du permis tacite, faire l'objet d'un sursis à statuer dès lors qu'il était

à statuer sur les demandes de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre et 22 décembre 2022, la société Frans bonhomme, représentée par Me Montagne, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 2102496 aux fins d’annulation

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 7. Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer : 2.

D B, représentés par Me Marie Bourrel, concluent à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du Tribunal administratif de Caen dans l'instance n°2100925-1.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2 Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Christophe, - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Le présent jugement prononçant une décharge partielle des impositions litigieuses, il n'y a lieu de statuer sur ces conclusions qu'à hauteur des sommes restant dues. 18.

Le présent jugement prononçant une décharge partielle des impositions litigieuses, il n'y a lieu de statuer sur ces conclusions qu'à hauteur des sommes restant dues. 18.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 11.

Par des mémoires enregistrés le 20 avril 2023 et le 5 mai 2023, la préfète de l'Ain conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au sursis à statuer en attente de la décision

Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2023 le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015, sursis à statuer sur la requête de Mme A jusqu'à ce que le

Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2023 le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015, sursis à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que le

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 10. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire.