A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

A s'est vu notifier un avis de rétention de son permis de conduire pour usage illicite de produits stupéfiants et a été condamné le 11 mars 2025 notamment à une interdiction de conduire un véhicule terrestre

sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens tirés de l’incompétence, l’absence de procédure contradictoire préalable, l’inexactitude matérielle des faits reprochés s’agissant de l’usage illicite

défendeurs les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de réserver la saisine du procureur de la République en raison de la divulgation illicite

B... a été condamné à plusieurs amendes forfaitaires délictuelles pour « circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance » le 23 avril 2020, pour « usage illicite de stupéfiants » le 10

Enfin, il a été condamné les 28 mai 2024 et 4 juin 2024 à deux peines d’amende de 300 euros pour des faits, commis les 8 juillet 2023 et 15 novembre 2023, d’usage illicite de stupéfiants et de récidive

frauduleuse de carte bancaire, recel de bien provenant d’un délit, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, acquisition, détention, offre ou cession non autorisée et usage illicite

représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n°R06-2023-08-24-01 du 23 aout 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

fondée sur la délibération 2018-18 du 21 juin 2018 portant constat de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011 entre le SMAVM, dont l'article 63 est illicite

prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite

A a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de détention de produits stupéfiants et remise illicite à un détenu. Par un arrêté du 15 novembre 2023, dont M.

fiscale l'a informé qu'il était présumé, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis, avoir perçu au titre de l'année 2017 un revenu équivalent à la valeur vénale des biens illicites

Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 218 325,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

traitement de données biométriques sans respecter les conditions de légalité d'un tel traitement de données, sans nécessité absolue ni garanties appropriées ; - le marché entraîne la délégation illicite

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 11 avril 2019, à un an et quatre mois avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, acquisition

de sa dangerosité au regard de l'ordre public, révélées par les éléments précités ainsi que par les divers signalements au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'usage illicite

Les associations requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté autorise l'abattage d'un nombre illimité d'animaux pendant toute l'année 2023 et qu'il

entrée en France sans visa l'autorisant à s'installer durablement sur le territoire français, alors qu'il est titulaire d'une carte de séjour italienne longue durée Union européenne (UE) d'une durée illimitée

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite