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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
1ère Chambre
DTA_2113688_20240702
2 juillet 2024
Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
3ème Chambre
DTA_2108452_20240227
27 février 2024
B, ressortissant algérien né le 8 août 1952, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306598_20230629
29 juin 2023
de seize ans, en sorte que, en l'espèce, il existe, au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité française, une présomption force que M.
5ème Chambre
DTA_2203064_20221102
2 novembre 2022
Mme C, ressortissante gabonaise, a donné naissance le 23 mars 2020 à Toulouse à une fille, que M. , de nationalité française, a reconnue le 27 mars 2020 à la mairie de Saint-Etienne.
DTA_2105108_20240416
16 avril 2024
A n'a pas été en mesure, notamment, de nommer l'hymne national, de déterminer la date de la Révolution française ou encore de préciser le rôle du Parlement et le mode d'élection des dirigeants politiques
1ère chambre bis
DTA_2200797_20230406
6 avril 2023
B A, ressortissant malgache né le 8 septembre 1993 à Antsiranana (Madagascar), a épousé Mme C, de nationalité française, à Madagascar le 31 août 2019.
DTA_2114849_20250115
15 janvier 2025
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à son fils F A un passeport français et une carte nationale d'identité française, dans un délai de quinze jours
DTA_2504947_20250728
28 juillet 2025
B soutient que : - il a acquis la nationalité française en 2007 et est titulaire d'une carte d'identité ; le 20 novembre 2019, il a déposé une demande de passeport français ;le préfet a sursis à cette
3ème chambre
DTA_2401161_20250630
30 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422943_20250320
20 mars 2025
, Mme B A, ainsi que de son enfant, né le 30 octobre 2022 et de nationalité française.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502119_20250825
25 août 2025
A saisit le tribunal d'un litige concernant le classement sans suite par le préfet du Puy-de-Dôme de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
DTA_2102455_20231227
27 décembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400799_20240511
11 mai 2024
, serait de nationalité française quand bien même il a entrepris des démarches en vue de l'obtention d'un certificat nationalité française.
12eme chambre
DTA_2312937_20251219
19 décembre 2025
française.
Président 2
DTA_2210015_20260311
11 mars 2026
; - il se consacre aux autres bénévolement, s’assume financièrement ; - sa sœur a obtenu la nationalité française.
DTA_2202267_20240507
7 mai 2024
B, ressortissant camerounais né le 1er juin 1989, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501005_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit
7ème Chambre
DTA_2215440_20260305
5 mars 2026
française doit être motivée ».
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