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80 349 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201232_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113688_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108452_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B, ressortissant algérien né le 8 août 1952, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306598_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de seize ans, en sorte que, en l'espèce, il existe, au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité française, une présomption force que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203064_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme C, ressortissante gabonaise, a donné naissance le 23 mars 2020 à Toulouse à une fille, que M. , de nationalité française, a reconnue le 27 mars 2020 à la mairie de Saint-Etienne.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105108_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A n'a pas été en mesure, notamment, de nommer l'hymne national, de déterminer la date de la Révolution française ou encore de préciser le rôle du Parlement et le mode d'élection des dirigeants politiques

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200797_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B A, ressortissant malgache né le 8 septembre 1993 à Antsiranana (Madagascar), a épousé Mme C, de nationalité française, à Madagascar le 31 août 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114849_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104712_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à son fils F A un passeport français et une carte nationale d'identité française, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504947_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B soutient que : - il a acquis la nationalité française en 2007 et est titulaire d'une carte d'identité ; le 20 novembre 2019, il a déposé une demande de passeport français ;le préfet a sursis à cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401161_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422943_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, Mme B A, ainsi que de son enfant, né le 30 octobre 2022 et de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502119_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

A saisit le tribunal d'un litige concernant le classement sans suite par le préfet du Puy-de-Dôme de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102455_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400799_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

, serait de nationalité française quand bien même il a entrepris des démarches en vue de l'obtention d'un certificat nationalité française.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2312937_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

française.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210015_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

; - il se consacre aux autres bénévolement, s’assume financièrement ; - sa sœur a obtenu la nationalité française.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202267_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B, ressortissant camerounais né le 1er juin 1989, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501005_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215440_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

française doit être motivée ».

Source officielle

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