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Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2303222_20230622

Administratif

22 juin 2023

Source officielle

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L'article R*57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

se réfère est joint à celle-ci, il s'avère qu'au cas d'espèce, la proposition de rectification de la société Paolocarl n'était pas jointe à la proposition de rectification qui leur a été transmise ;

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2ème chambre

DTA_2302060_20251020

Administratif

20 octobre 2025

supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et a assorti ces rectifications de pénalités et majorations.

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Juge unique chambre 5

DTA_2005861_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Ils soutiennent, outre que leur requête est recevable, que : - l'administration n'est pas fondée à leur opposer la forclusion de leur action, dès lors que leur demande tend à la rectification d'une erreur

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4ème Chambre

DTA_2102031_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Elle soutient que : - les propositions de rectification des 27 janvier et 31 août 2017 sont insuffisamment motivées ; - les propositions de rectification des 27 janvier et 31 août 2017 n'ont pas été

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2531257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B... se prévaut de ce que les factures ainsi que le contrat d’entreposage ont été rectifiés en 2019 et mis au nom de la société, cette circonstance, postérieure à l’envoi de la proposition de rectification

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506792_20250617

Administratif

17 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'enfant ne peut se rendre au Maroc, alors qu'ayant fait l'objet d'une procédure de kafala, il doit pouvoir rectifier son état-civil auprès

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3ème chambre

DTA_2500783_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l'élection municipale partielle complémentaire de Villers-aux-Nœuds

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310750_20240626

Administratif

26 juin 2024

B E a engagé des démarches en vue de faire rectifier cette erreur matérielle, elles ont été faites sur la base d'un acte de naissance perdu alors même que cet acte est produit à l'instance, ce qui ne permet

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JU-1ère chambre

DTA_2303243_20230622

Administratif

22 juin 2023

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Magistrat Panighel

DTA_2301347_20230620

Administratif

20 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de La Goutelle déclare accepter la rectification demandée du procès-verbal de désignation des suppléants des délégués du conseil municipal au collège

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2ème Chambre

DTA_2306470_20260310

Administratif

10 mars 2026

droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification

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POLE URGENCES

DTA_2305139_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Mme D... soutient que : la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; elle a fait rectifier le montant de ses salaires auprès du Trésor public ce qui démontre sa bonne foi et que l’indu n

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2108121_20221013

Administratif

13 octobre 2022

C et, d'autre part, qu'il lui appartiendra de faire rectifier les actes d'état civil des membres de sa famille. Il est constant que M.

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3ème chambre

DTA_2108531_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Ils soutiennent que l'administration aurait dû engager un examen de leur situation fiscale personnelle pour rectifier leur impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 dès lors que, dans le cadre

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2ème chambre

DTA_2101511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la rectification opérée par la commune ne peut être prise en compte ; - l'avis des sommes à payer n'est pas suffisamment motivé ; - il ne comporte

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4ème Chambre

DTA_1902148_20221121

Administratif

21 novembre 2022

montant de 9 730 euros pour un immeuble situé route de la Volx, domaine du Malpasset, à Manosque ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la direction générale des finances publiques de procéder à la rectification

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ELOIGNEMENT

DTA_2205975_20220805

Administratif

5 août 2022

C demande la rectification d'une erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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