L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché.

preuve d'un affichage continu sur le terrain pendant deux mois ; en outre, le panneau a été apposé sur un portail destiné à la sortie des véhicules ouvert plusieurs fois par jour en raison d'allées et venues

Par acte d'engagement du 28 octobre 2013, la région Réunion a confié au groupement solidaire composé de la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

- la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante des propositions de rectification s'agissant des revenus fonciers et bénéfices non commerciaux provenant de la société civile immobilière

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

B est propriétaire depuis 1997 d'un tènement immobilier situé au 7, chemin Charles Pajon, composé des parcelles cadastrées section AC n° 238, 240 et 241, comprenant une maison d'habitation, un terrain

agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte

(SCI) Vimax, la société civile immobilière (SCI) MGB 2022, M. et Mme AL, M. et Mme AQ V, Mme J, M.

la vente et ses caractéristiques essentielles.

la vente et ses caractéristiques essentielles.

la SELARL BCV Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers a accordé à la société Alliade Habitat un permis de construire un ensemble immobilier

et de saisine du tribunal administratif ont été respectés, en application des prescriptions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, dans sa version applicable au litige ; - l'acte

Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète du Rhône a

Il y a lieu de lui donner acte à ce désistement. Sur la responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de fraude ou dol : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2024, le 26 mars 2025 et le 11 juin 2025, la société anonyme (SA) Hôtel Sub et la société civile immobilière (SCI

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

E qui a vu plusieurs de ses comptes bancaires bloqués, des sommes de 10 000 euros et 70 000 euros correspondant respectivement à la vente de matériel et de tableaux à la société Les productions de La Plume