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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320531_20231024
24 octobre 2023
code de justice administrative la requête, enregistrée le 18 août 2023, présentée par M.
10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduites à la frontière
DTA_2400324_20240215
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304484_20230818
18 août 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société INEO la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401909_20240617
17 juin 2024
service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
8ème chambre
DTA_2309855_20251009
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502392_20250227
27 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 18 août 2025 et du 20 août 2025 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M.
DTA_2509468_20260116
16 janvier 2026
B..., actuellement placé en centre de rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, en choisissant de fonder l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et non sur celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code
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