demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français

L'article L. 541-1 de ce code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Il venait rejoindre en France la famille de sa mère, et notamment ses cousins, de nationalité française, résidant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et qui l'hébergent.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'octroyer à M.

Une mise en demeure a été adressée le 15 décembre 2021 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la demande dirigée contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 4.

H, représentant la SARL François H Investissement. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que l’étranger, provenant d’un pays considéré comme sûr, qui demande l’asile en France, a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu’à ce que la décision rejetant

Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France en août 2016 à l'âge de neuf ans, qu'il a été scolarisé et est actuellement en classe de terminale professionnelle, qu'il a déposé à sa

Il n’est pas contesté que Mme B... vit régulièrement depuis sa prime enfance en France où elle est arrivée en 1976.

territoire français pour une durée de deux ans.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1.200 euros à Me Gall, conseil de M.

Aucun hébergement ne lui a été proposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 5.

titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français entre le 25 août 2018 et le 15 juillet 2022.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'admettre provisoirement M.

Mme C épouse D, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 28 octobre 2021 avec son époux et son fils handicapé.