Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que depuis que son père a écrit au ministère des armées pour exprimer son mécontentement lorsqu'il a appris qu'il n'avait pas bénéficié d'une mutuelle pendant 38 jours, et après que le ministère

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024 et le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C veuve B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

B... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande du 16 juin 2023 tendant à l

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme B... D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de nommer Mme A en qualité de greffière stagiaire.

A..., représentée par Me Janeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.