refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche : - à titre principal, de lui délivrer une carte

éloignée à l’expiration de ce délai et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte

quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : / 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelloux

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressé ; en particulier, la décision l’oblige à quitter l’espace Schengen alors qu’il est titulaire d’une carte

logement à Touraine Habitat qui ne peut aboutir en l'absence de livret de famille délivré par l'Ofpra portant déjà demandé et qu'ils bénéficient aujourd'hui de plusieurs récépissés de demande de leur carte

Le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour de " travailleur temporaire " valable jusqu'au 13 mai 2025.

qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, utilisation frauduleuse de carte

le cadre de la présente instance par le ministre à l'appui de ses allégations, notamment le décret mentionné dans son mémoire en défense, alors qu'a notamment été produite à l'appui de la requête la carte

Par ailleurs, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour

Si l'intéressé fait état de sa liaison avec une ressortissante française avec laquelle il aurait un projet de mariage, ni la copie de la carte nationale d'identité de Mme A qui réside à Orléans alors que

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

un an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

séjour même assortie d’une autorisation provisoire de travail, au demeurant valable jusqu’au 15 novembre 2025 seulement, et dont le renouvellement n’est aucunement garanti, en lieu et place d’un titre pérenne

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'identité de Mme A et son lien matrimonial, ou, à tout le moins son lien de concubinage, avec le réunifiant, sont établis par sa taskera, sa carte

Une partie de la zone agricole est en zone humide et concernée par la carte des aléas. Elle comprend 1 secteur Ap pour un secteur agricole aux qualités paysagères à maintenir ".