légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande remis

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

A sa demande, il lui sera remis en janvier 2024.

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour complète sans qu'il lui soit remis

Ils soutiennent que c’est à tort que le service a remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport le 15 décembre 2015 à la société RB INVESTISSEMENTS des titres des sociétés

Il est constant, en l'espèce, que la ministre de l'agriculture et de la solidarité alimentaire n'a remis à Mme A l'attestation destinée à lui permettre d'exercer ses droits auprès de l'opérateur France

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'issue duquel il pourra être remis

Elle soutient que les lieux ont été remis en état le 9 décembre 2023 et qu'elle dispose d'un permis de construire justifiant de son occupation du domaine public maritime.

Le service a remis en cause la déductibilité des charges d’intérêt correspondant à un emprunt contracté par la société requérante pour procéder à une réduction de son capital, le service ayant regardé

Pour établir qu'un tel récépissé a été remis à M.

Il a remis lors de ce rendez-vous tous les documents en sa possession requis par l'administration.

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a fait enregistrer sa demande de titre en qualité de parent d'enfant français le 13 janvier 2022 mais aucun récépissé ne lui a été remis

Le 10 septembre 2025, l’intéressé a déposé une demande de carte de séjour portant la mention « membre de famille de citoyen UE », sans qu’aucun document provisoire ne lui ait été remis.

3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de la convoquer afin qu'il lui soit remis

en litige, que les circulaires et bulletins de vote de la liste « En Avon Toute » n’avaient pu être déposés en mairie pour 9h00 en raison d’un retard de l’imprimeur et que ces documents avaient été remis

Il fait valoir que Mme B... est convoquée le 22 avril 2026 en préfecture afin que lui soit remis un récépissé de son titre de séjour.

Si la requérante conteste que les passeports munis des visas en litige ont été remis à ses enfants, les éléments de preuve apportés par le ministre quant à l'effectivité de ladite délivrance ne sont pas

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Toutefois, l'intéressé indique, dans son mémoire du 26 mars 2025, que les services du préfet du Val-de-Marne lui ont finalement remis, le 20 mars 2025, ce certificat vierge, qu'il a d'ailleurs transmis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis