D’autre part, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du code général des impôts : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Il résulte toutefois de l'instruction que l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne n° 391-A2013-028-N-DGS du 20 juin 2013 a exclusivement prescrit la mise en place, à son article 3, d'un périmètre

L’article R. 621-3 de ce code dispose que : « La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l’article R. 621-2 permet à l’étranger soumis à l’obligation de déclaration de justifier, à toute

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les

Article 2 : L’Etat versera à la société Coffraloc une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement

. () ". 3.

le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (), le montant des droits, taxes et pénalités résultant

395 euros en 2019 et 3 279 euros en 2020.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

L'article R. 300-2 du même code dispose que : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

L’article 1er du décret 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

) de mettre à la charge de la commune de Tréauville une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  

302 septies A du code général des impôts () ". 3.

des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, dans leur rédaction alors en vigueur : " La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article