2021, la section nationale Force Ouvrière Enseignement Agricole demande au tribunal : 1°) d'ordonner le paiement par l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) " Le Gros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés " d'invalider l'ordonnance de jugement de mars 2022 auprès du tribunal de Grasse ".

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le maire de Grossa

A et Alexandre B demandent au tribunal d'annuler le rapport d'enquête publique du 7 février 2023 concernant l'aliénation de chemins ruraux sur la commune de Gresse-en-Vercors.

Il a, par ailleurs, été fait mention dans le bulletin municipal " info été 2023 ", publié au mois de juillet 2023, de l'impossibilité de se rendre en véhicule à " La Terrasse des Grottes ".

B A, né le 18 septembre 1951, a été affecté en qualité de mécanicien embarqué à bord du croiseur anti-aérien De Grasse en Polynésie française entre les 20 mars et 9 septembre 1970 et les 21 avril et 3

Ils ne privent pas la SCI du gros chêne des autres droits attachés à sa propriété et sont justifiées par l'intérêt général lié à la conservation du patrimoine naturel.

auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2022, à raison de biens occupés en tant que résidence secondaire, sis 98, 130 et 132 Chemin de la Fontaine, Bd Schley, Quartier Saint François à Grasse

, et de la motivation manquent en fait ; que le frère de l’intéressé est en prison, sa mère réside à Oran, qu’aucun élément n’établit le concubinage allégué avec une ressortissante française ni sa grossesse

C..., titulaire d’une carte de séjour, exerce une activité professionnelle en qualité d’ouvrier et que Mme B... a informé les services de préfecture de son état de grossesse en temps utile avec l’édiction

; - la décision n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa situation de vulnérabilité liée à son état de grossesse

le rapport de Mme F, - et les observations de Me Hubert, représentant les requérants, présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que le terme de la grossesse

situation, ce qu'elle a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale, son souhait de ne pas déposer de demande d'asile en Espagne, ses conditions de vie dans ce pays, son état de santé et sa grossesse

d'un fonctionnaire ; - le non-renouvellement du contrat méconnait le principe dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail selon lequel un agent féminin ne peut être licencié pendant sa grossesse

Aux termes de l'article L. 4151-3 du même code: " En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique

Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue

Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue

Ainsi, il ne ressort des pièces du dossier ni que la demande d'asile de Mme B qui fait valoir par ailleurs qu'elle a une grossesse " à risque ", circonstance étayée par un simple certificat médical peu

devenu son compagnon et le père de son enfant à naître ; elle est venue en France pour le rejoindre ; elle a informé les services du préfet au moment du dépôt de sa demande d'asile de son état de grossesse

que l'intéressée a été autorisée à regagner son domicile le 30 juillet suivant avec un traitement par voie orale de courte durée, après avoir bénéficié d'une prise en charge au sein de l'unité de grossesse