Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable

contrôlée et d’une pompe à chaleur installée sur la « Maison du Mouton », une maison du patrimoine possédée et exploitée par la commune de Romain-sur-Isère, impactant sa santé et constituant un trouble illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Elle soutient que : - l’occupation des aires d’accueil de Dunkerque par les familles intéressées est manifestement illicite dès lors qu’elle s’exerce sans droit ni titre sur une dépendance du domaine

Il résulte de ce qui précède que l’occupation illicite de M.

Elle soutient que : - l'urgence de la situation résulte de la situation de dégradation du navire et de l'atteinte au bon fonctionnement du service public portuaire, résultant de l'occupation illicite

boulevard Fabert à Sedan, consistant en un terrain enherbé jouxtant le camping de Sedan ; - la compétence " tourisme " lui a été transférée ; - l'urgence est constituée dès lors que l'occupation illicite

Cette occupation illicite est également de nature à porter atteinte à la salubrité publique en l'absence de tout sanitaire opérationnel sur l'aire en cause.

13 septembre 2022 pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation et d'usage illicite

2022 par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à quinze mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, tentative, récidive et usage illicite

L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne constitue pas de la part du CCAS d'Allauch une libéralité

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du maire de Lunel en date du 9 février 2024 portant interdiction des constructions bâties illicitement

procédure extraditionnelle aux fins potentielles d’une remise aux autorités algériennes qui avaient émis à son encontre deux mandats d’arrêt les 28 juin 2022 et 14 février 2023 pour des faits de trafic illicite

d'emprisonnement de cinq ans pour des faits de vol en réunion et de vol, le 5 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Limoges à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits d'importation, d'usage illicite

sollicitée est utile dès lors que la non délivrance de la décision de renonciation à son statut de réfugié est de nature à causer une situation dommageable ainsi que la prolongation d'une situation illicite

F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d’obstruction

Interpelé et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient ni moyens ni conclusions ; - le protocole d'accord conclu avec la société JB Investissement est illicite.

de justice qu'elle a diligenté a constaté le 25 octobre 2021 la présence sur le site d'un grand nombre de caravanes et véhicules, relevant 59 plaques d'immatriculation, l'existence de branchements illicites

sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public dès lors notamment que son casier judiciaire comporte cinq mentions pour des faits de conduite de véhicule sans permis, d'usage illicite