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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202018_20221110
10 novembre 2022
est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise
5ème Chambre
DTA_2204418_20230109
9 janvier 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
- Asile - 15 jours
DTA_2400891_20240227
27 février 2024
C, qui signale au demeurant ne pas posséder la langue espagnole, échoue à établir que cette motivation, ainsi que le régime de droit qui en découle ne correspondraient pas à sa situation. 4.
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
2ème chambre
DTA_2411841_20250602
2 juin 2025
Si le requérant fait valoir que la préfète du Rhône a pris les décisions attaquées avant même l'expiration de ce délai, le refus de titre de séjour litigieux ne se fonde pas sur l'absence de production
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
en charge notamment en lui proposant une prise en charge comportant l'accès à une solution de logement adaptée, ses besoins alimentaires et sanitaires ainsi qu'un suivi éducatif afin de lui permettre
DTA_2503005_20260303
3 mars 2026
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
l'emploi (CRME) du centre financier de Toulouse aurait dû être consulté ; elle n'a pas été avertie de la tenue du comité technique qui était consulté sur le départ du back office logistique ce qui l'a privée
8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
Lille ; - il a été contraint d'abandonner ses études et a perdu une chance d'obtenir un emploi qualifié en France ; ce préjudice peut être évalué à la somme de 20 000 euros ; - il a également été privé
6ème chambre
DTA_2410480_20250402
2 avril 2025
Il ne produit aucun élément de nature à démontrer une quelconque insertion sociale ou professionnelle, pas plus que l'existence de liens privés en France.
DTA_2402747_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
M B sont entièrement imputables aux fautes commises par cet établissement lors de la prise en charge de Mme B. 7.
DTA_2506438_20251014
14 octobre 2025
refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603509_20260505
5 mai 2026
de celui-ci sur le téléservice ANEF, alors que, conformément aux règles administratives, elle doit en demander le renouvellement environ deux mois avant son expiration et que, d’autre part, elle est privée
DTA_2504254_20251007
7 octobre 2025
Après avoir échoué, elle a redoublé l’année universitaire 2019-2020 et a validé sa première année de licence puis sa deuxième année de licence au titre de l’année 2020-2021 avec une moyenne de 10,359/20
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303131_20251218
18 décembre 2025
Par suite et dans les circonstances de l’espèce, cette circonstance n’a pas privé M. A... d’une garantie ni influé sur le sens de l’arrêté attaqué.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
Après avoir acquis 100 % du capital de la société Jardi Parc, par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, la société Vertige a décidé, le 29 décembre 2021, de procéder à la dissolution sans liquidation
DTA_2200936_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - il n'est pas justifié de la gravité des faits, notamment eu égard au délai pris pour prononcer sa suspension
7ème Chambre
DTA_2203349_20230705
5 juillet 2023
personnelle ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive
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