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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308798_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308803_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202437_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - les propositions de rectification du 29 novembre 2018 et du 10 mai 2019 ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - les propositions de rectification notifiées à la SASU A B

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102482_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

lesquelles la proposition de rectification doit être motivée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005677_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100780_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508494_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

2025 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 14 janvier 2025 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à madame et aux enfants au titre de la réunification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La SARL Jurick Repro conteste le bien-fondé de la seule rectification proposée au titre de l'acte anormal de gestion sur les loyers.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308615_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Mme B... a cependant rectifié sa déclaration de revenus le 3 septembre 2024 en réduisant le montant des salaires à 1 709 euros et en déclarant un nouveau revenu exceptionnel d’un montant de 5 435 euros

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406055_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, par une proposition de rectification du 25 novembre 2022, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale a informé M. et Mme B... qu’elle entendait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301566_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une proposition de rectification n° 3924 du 17 juin 2019, les résultats de la SARL YCSD, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ont été rehaussés.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216730_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

M. et Mme C ont été informés, par une proposition de rectification en date du 8 mars 2021 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de l'intention du service de rectifier leurs revenus imposables à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111039_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111367_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; elle est en mesure de présenter des factures pour justifier de la TVA déductible au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ; concernant les rectifications

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

nécessaires avant la clôture de la procédure. / La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102252_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par une proposition de rectification n° 2120 du 25 juin 2015, le service a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, notifié un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour contester ces rectifications, M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

procédures fiscales, compte tenu des paragraphes 20 à 40 de la documentation administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 du 12 septembre 2012 ; - l'administration a erronément imputé sur ses résultats rectifiés

Source officielle

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