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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502672_20251120
20 novembre 2025
Elle a sollicité le 26 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services de la sous-préfecture de Béziers.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous-préfectures de Béziers
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
J du tribunal judiciaire de Béziers.
2ème chambre
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
A résidait à Béziers au moment des faits.
Reconduite à la frontière
DTA_2306095_20231229
29 décembre 2023
En outre, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a notamment été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 16 avril 2015 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211462_20221219
19 décembre 2022
Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour pour soins délivré par le préfet de l'Hérault (sous-préfecture de Béziers), valable jusqu'au 23 septembre 2021, dont il a demandé le renouvellement.
DTA_2207215_20221220
20 décembre 2022
C soutient qu'il est entré en France à l'âge de neuf ans, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), qu'il vit en concubinage avec une jeune femme de nationalité française résidant à Béziers
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
bancaires et de données recueillies dans le cadre du droit de communication auprès des clients du GAEC soit, la cave des vignerons, de l’Union des caves coopératives de Cébazan et de Villeneuve les Béziers
DTA_2302408_20251215
3ème chambre
DTA_2302629_20251121
21 novembre 2025
A... est surveillant pénitentiaire et exerçait ses fonctions au centre pénitentiaire de Béziers de septembre 2010 à avril 2021.
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
Enfin, la convention opérationnelle " rue Elie Guibert " signée le 17 janvier 2018 entre la commune Lignan-sur-Orb, la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée et l'établissement public foncier
5ème Chambre
DTA_2200123_20230321
21 mars 2023
titre gratuit en Seine-Saint-Denis, il ressort de ses déclarations lors de son audition le 8 janvier 2022 par les services de police qu'il a indiqué être sans domicile fixe et vivre habituellement à Béziers
DTA_2106532_20231204
DTA_2205887_20230127
27 janvier 2023
A, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers.
6ème chambre
DTA_2309709_20240530
30 mai 2024
séjour irrégulier d'un étranger en France, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et offre ou cession non autorisée de stupéfiant, et par le tribunal correctionnel de Béziers
DTA_2403574_20251205
5 décembre 2025
centre hospitalier (CH) de Prades à lui verser la somme globale de 126 168,80 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, au titre de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au CH de Béziers
DTA_2503160_20250326
26 mars 2025
B A, ressortissant algérien né le 12 septembre 1980 à Beni-Ilmane (wilaya de M'Sila), de quitter sans délai le territoire français, avait fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné
DTA_2515334_20251211
11 décembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 28 mars 1996 à Beni Mellal, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire
5ème chambre
DTA_2501961_20260121
21 janvier 2026
C..., ressortissant algérien né le 8 mars 1986 à Beni Ouarsous (Algérie), est entré en France selon ses déclarations le 18 janvier 2019.
DTA_2507095_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé
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