et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, puis, le 9 février 2017, par le tribunal correctionnel de Rouen, à quatre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société Decourbe, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) de prononcer le retrait de l'arrêté du 10 janvier

Ainsi, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 mai 2017 à 400 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis commis le 29 novembre 2016.

Par ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024.

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 22 août 2022, et a enjoint au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre

fondamentales ; - cet arrêté méconnaît le principe de la présomption d'innocence, dès lors qu'il n'a toujours pas été jugé pour les faits d'escroquerie, d'abus de confiance, d'évasion et d'usage de faux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la Sarl Les Jolis Bois, représentée par la Selarl Musset Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

document administratif le 13 avril 2022, de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, du 28 février au 2 mars

Par décision du 12 mars 2019, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes a infligé à M.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentée par Me Abiven, demande au juge des référés, à titre principal, de juger irrecevable le département

les 7 mai, 22 mai, 28 mai et 29 mai 2024 et non communiqués, M. et Mme C... et A...

Il résulte de l'instruction que le père de l'enfant a procédé entre avril 2023 et mai 2024 à des virements mensuels de 100 euros au titre de sa contribution à l'entretien de cet enfant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2024 et le 26 mars 2025, M. C... F... A... et Mme F...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.

Aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée à l'encontre de ces documents, de sorte que les énonciations qu'ils comportent font foi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 février 2025, 12 mai 2025 et 20 novembre 2025 Mme D...

Au surplus, l'intéressé a été interpellé le 5 septembre 2022 pour faux et usage de faux documents, en l'espèce une fausse pièce d'identité belge, ce qui n'est pas la meilleure preuve d'une intégration

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var indique qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société BLM, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet

A a été entendu dans le cadre d'une procédure pour détention de faux documents administratifs et d'obtention indue de documents administratifs en 2009.