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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
Franklin Roosevelt, 51 rue Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal, 95 rue de Jemmapes et 12 rue de la Serpe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761
Chambre 3
DTA_2001732_20220928
28 septembre 2022
Par un premier arrêté du 29 mai 2020, le maire de Nancy a réglementé temporairement la circulation et le stationnement rue Gustave Simon, place Vaudémont et grande rue, interdisant le stationnement et
6ème Chambre
DTA_2203455_20250512
12 mai 2025
Si dans la même rue, les deux constructions immédiatement voisines dépassent la hauteur autorisée, l'immeuble à construire peut atteindre la moyenne des hauteurs de ses voisins.
1ère chambre
DTA_2202077_20250321
21 mars 2025
Saint Pierre, place du Marché, rue du Centre, place de l'Eglise et rue de Trouville, dans la traversée de l'agglomération de Bonnebosq ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bonnebosq de prendre une nouvelle
4ème chambre
DTA_2102372_20240108
8 janvier 2024
soit insalubre (lots n°s 2, 7, 9, 11 et 12) soit impropre par nature à l'habitation (lots n°s 1 et 4) ; - s'agissant des locaux situés 18 rue de la République à Solliès-Pont, la taxe n'est pas due au
5ème Chambre
DTA_2103982_20250603
3 juin 2025
A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé un permis de construire à M. et Mme C portant sur la construction d'une maison individuelle située rue
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501346_20251027
27 octobre 2025
située devant sa propriété, à raison de trois à quatre fois par an ; - l’expert missionné par sa compagnie d’assurance a relevé le 2 août 2024 que son terrain est inférieur à celui de la chaussée de la rue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415402_20241107
7 novembre 2024
) demeurant 4b rue Loradoux à Bois-Colombe (92270), de Mme I H (nu-propriétaire indivisaire) demeurant 13 avenue Jean-Baptiste Baudoin à Asnières-sur-Seine (92600), de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
de Marseille, il devrait en être de même de l'immeuble mitoyen situé 1, 3, 5 rue Edgar Quinet / 32 rue Félix Zoccola ; - elle a effectué tous les travaux nécessaires pour la mise en sécurité de ses
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300090_20230111
11 janvier 2023
Hôtel BNB et bureaux) 102, Boulevard René Cassin, OB 239 (résidence " LES SIAGNES " Bâtiments A, B et C) 27, route de Grenoble, OD 0011, 17, Boulevard Montel, NZ0049 (résidence " LES AUTRUCHES ") 80, Rue
DTA_2303743_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire de deux maisons situées aux 25 et 48, rue de Trébeuzec, sur la commune de Plouhinec ; - la commune a réalisé des travaux de voirie, notamment de haussement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328086_20251117
17 novembre 2025
Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Güner, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 40, rue de Provence et autres.
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
" intermédiaires accessions " comprenant seize logements au 124 rue de Frémur à Angers.
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Clos des Amandines situé au 46-56 rue Auguste Mounie et 2-8 rue Velpeau à Antony
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
du rocher à Paris, et d'une surface réelle totale de 230 m2 pour les locaux du 21 rue du Rocher, et non de respectivement 685 m2 et 950 m2 comme le soutient l'administration.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
F D et le syndicat des copropriétaires du 6 rue Etienne Marcel ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, dont il est né une décision implicite de rejet.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
Pierre Descamps à Paris (16ème arrondissement), 298 avenue du général de Gaulle et 2 chemin des Petits ponts à Clamart (Hauts-de-Seine) ainsi que 4 à 6 rue d'Orléans, 1 rue Royale et 1 à 7 avenue du Palais
DTA_1705077_20221024
24 octobre 2022
C B un permis de construire pour la transformation d'un garage en logement, à rez-de-chaussée donnant sur la rue et la cour, avec la réouverture d'une porte sur cour, dans un immeuble situé 15 rue d'Aumale
DTA_2002101_20221110
10 novembre 2022
soutient qu'il est affilié au régime de sécurité sociale monégasque et travailleur transfrontalier, ce qui justifiait de faire application à sa situation de la solution retenue dans la jurisprudence " De Ruyter
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401608_20250807
7 août 2025
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Langres au titre de l'année 2023 à raison du logement, situé 7 ruelle
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