C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme n'était envisagé ; - le projet est manifestement irréalisable compte tenu de la configuration des parcelles B6 et B8 ; - d'autres

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C en France, du pays de résidence de son épouse et de la durée de la séparation du couple, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Aux termes de l’article L.432-12 du même code : « L'article L.611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : (…) 2° Retirer sa carte de résident en application

B... de la somme de 1 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs,

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la prescription prévue par l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française lui est acquise, il s'ensuit que les rôles n° 3039, 3040 et 3041 du 8 juillet 2021 doivent