Aux termes de l’article 35 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 35-4 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

; - elle méconnait les stipulations de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnait les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 5 de ce règlement, l'article

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de

- est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et du

sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État en application des articles

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles

26 juin 2013 ; - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article

d’un terrain de 8 500 m² pour l’implantation du dépôt sans en justifier, devait ainsi être écartée en raison des renseignements inexacts fournis à l’appui de son offre et de la méconnaissance de l’article