Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

motifs du jugement, le conseil de prud'hommes doit être regardé comme ayant transmis au tribunal la question de la légalité de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 68

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Selon l'article 2 de ce décret : " En cas d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

dispositions de l’article R. 621-12. ».

Il n’est pas contesté que les bénéfices de la société ont été régulièrement évalués d’office au titre des exercices 2017 et 2018 par application des dispositions combinées des articles L. 66-2° et L. 68

à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

220 C applicable au litige : « le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ».

26 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 alors en vigueur.

85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 5.

Article 2 : Les conclusions de l'association Croix-Rouge française tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.