Selon l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans le 17 juin 2021.

de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler

Il soutient que : - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence ; - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale en raison de

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 14.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 12.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, ce chemin privé aurait été fermé à la circulation automobile.

S'agissant de l'interdiction de circuler sur le territoire français, elle est fondée sur la circonstance que le comportement de M.

sur le territoire français de deux ans, et sa présence sur le territoire malgré ladite interdiction de circulation sur le territoire français.

application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de police de Paris a clôturé sa demande de document de circulation

Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la délivrance de documents de circulation

Couderc-Zouine (Me Couderc), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021, émanant des services de la préfecture du Rhône, par laquelle leur est refusée la délivrance d'un document de circulation

l'arrêté en date du 29 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Il soutient que : - il a été victime, le 17 juin 2023, d'un accident de la circulation à bord d'un véhicule loué par l'intermédiaire de cette société depuis le 18 avril 2023 ; - il a fait état, à

pour étranger mineur au profit de sa fille A ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à son enfant mineur un document de circulation pour étranger mineur.

A B conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve en circulation pour l'obtention du permis de conduire Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve en circulation pour l'obtention du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de Reims a interdit la circulation

demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation

demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté le recours dirigé contre la décision prononçant son ajournement lors de l'épreuve de circulation