En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions individuelles défavorables devant

cette décision.

implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * les décisions consulaires

La décision n'est dès lors pas entachée d'une erreur de droit.

Par une décision du 5 mai 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par une décision " 48 SI " du 28 août 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer.

dehors du centre organisant les visites médiatisées, le service notant que le lien " père-fille " est établi avec une complicité apparente et sans rupture de ce lien malgré l'intervention de plusieurs décisions

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

localisation de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte, Mme C... soutient résider dans ce département depuis 2015 et après avoir été confiée à la direction de la protection de l’enfance par décision

portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision implicite portant refus de titre de séjour

présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l'État membre a, par conséquent, adopté une décision

du point au bout d'un délai de six mois sans infraction ; - l'existence d'une condamnation pénale ne saurait justifier que le requérant a bénéficié des informations requises, en effet les décisions

Par une décision implicite née le 7 mai 2024, dont M. A...

relève que : - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, qu'il a contesté les faits qui lui sont reprochés et qu'aucune décision

D'autre part, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si l'interruption des travaux consécutive à une décision judiciaire ne peut en principe pas entrainer

pas des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, alors qu'il a déménagé dans une autre région et ne s'est que peu impliqué dans leur éducation, y compris avant la séparation, au vu notamment des décisions

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de fraude et reporter sa réponse à la demande de titre en cause à l'intervention d'une décision judiciaire à venir ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

pénale n’a été prononcée à son égard, l’administration ne peut se substituer au juge pénal pour qualifier les faits d’infraction et la seule suspicion ou allégation de fraude, non établie par une décision

majoration pour enfant à charge applicable, sauf en cas d’accord contraire entre les parents qui prévoirait le bénéfice exclusif de cette majoration au profit d’un seul d’entre eux, ou sauf si une décision