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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503049_20250407
7 avril 2025
par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours de sortie
2 ème Chambre
DTA_2201616_20230406
6 avril 2023
Par une requête enregistrée, sous le n° 2201616, le 20 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
DTA_2201653_20230406
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402100_20240305
5 mars 2024
Il est constant qu'à sa sortie de la maternité qui était prévue le vendredi 1er mars 2024 ou au plus tard le mardi 5 mars 2024, elle sera sans solution d'hébergement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504168_20250416
16 avril 2025
de vacation " organisée en vue du classement de sortie des écoles nationales de police.
Chambre 1
DTA_2503004_20260414
14 avril 2026
B... demande l’annulation de ces deux arrêtés.
1ère Chambre
DTA_2003271_20230125
25 janvier 2023
A la suite d'un incident s'étant produit lors d'une sortie avec des collégiens le 16 juin 2019, le directeur adjoint de l'éducation et des collèges du département des Bouches-du-Rhône a demandé au président
1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
Par une lettre du 6 août 2021, le maire de la commune de Vaux-sur-Mer a expressément rejeté cette demande.
DTA_2515983_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la communauté de communes de l’Est Lyonnais (CCEL), représentée par Me Thoinet (Selarl ATV avocats associés), demande au
Reconduite à la frontière
DTA_2501867_20250519
19 mai 2025
A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 2°) de
DTA_2203815_20240507
7 mai 2024
A B, représenté par l'association d'avocats Saxe Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601850_20260403
3 avril 2026
Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
à prononcer cette expulsion ne sont caractérisées ; -ils sont démunis et n'ont aucun autre lieu pour vivre et un délai de 4 mois est à tout le moins nécessaire au cas où il serait fait droit à la demande
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401098_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis de construire aux
3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
3ème Chambre
DTA_2105068_20240613
13 juin 2024
Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné un expert et a rejeté sa demande de provision.
CHAMBRE 3
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
Par un arrêté du 5 mai 2022, le maire de la commune de Soorts-Hossegor a refusé de faire droit à leur demande de prorogation et, par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cet
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300933_20230404
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2302642_20231107
7 novembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502315_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme E F, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Maine-et-Loire a
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